Conditions générales de vente
Article 1. Présentation des Parties
Entre
moodéco : marque de la société DECOCCI
Adresse : 17 rue de la Croix Nivert 75015 Paris
Numéro RCS : Paris B 917 822 132
Tél : 09 79 18 38 20
E-mail : contact@moodeco.fr
Ci-après “la société”
Et
Le Client : un particulier ou un professionnel. Etant entendu que les dispositions issues du Code de la consommation ne s’appliquent pas, sauf exception, au professionnel agissant en tant que tel. Ci- après « le Client »
Article 2. Objet des Conditions de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits via le site internet www.moodéco.fr
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, le code de consommation en France prévoit sur ces conditions.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. Lors d’une commande, les CGV à cet instant sont applicables
Article 3. Acceptation des conditions de vente
Toute commande passée chez moodéco via son site internet suppose la prise de connaissance préalable puis l’accord du Client sur l’intégralité du contenu des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles en vigueur lors de la passation de ladite commande.
Article 4. Produits
Sont désignés comme produits tous les articles en vente sur le site internet sous conditions de disponibilité.
Nos produits sont exclusivement les prestations de service correspondant à un projet de décoration proposée par nos décorateurs et architectes d’intérieurs. Ils sont le plus souvent rendus sous la forme de livrables, généralement des visuels en 3D, ou des photos. Cela peut s’étendre également à une liste d’achats chez nous ou des tiers.
La proposition de décoration fournie par moodéco est une proposition virtuelle non contractuelle et non engageante pour les deux parties. Le Client est libre de l’adopter ou non.
Les articles que moodéco proposent dans ses simulations sont issus du marché du mobilier et de la décoration, cependant moodéco n’est pas tenu assurer la disponibilité de ces articles
Les liens vers des produits d’autres sites sont soumis aux conditions de vente des éditeurs de ces sites et ne sont pas la responsabilité de moodéco
Article 5. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Ces prix ne sont pas fixes et peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse. Le prix indiqué à un instant est celui en vigueur lors d’un achat.
Les prix tiennent compte des taxes, en France, applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de ces taxes ou ajout d’une nouvelle taxe sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne.
Article 6. Commande et paiement
Le client a la possibilité d’effectuer ses commandes directement sur le site internet ou en nous contactant.
Lorsque le client choisit d’effectuer directement son achat sur le site internet moodéco.fr, il doit reconnaitre et accepter les CGU et CGV ainsi que la politique de confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet lors de sa commande
Avant d’effectuer un achat, le client doit vérifier le détail de sa commande, la nature du produit commandé, et son prix afin d’éviter toute erreur.
Le paiement s’effectue soit par carte bancaire, soit par virement,
Lorsque le Client choisit le mode de paiement par virement ; la Société ne peut alors confirmer sa commande qu’après réception du virement.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
La société ne peut être tenue responsable de toute fraude ou mauvaise utilisation liées à l’utilisation de moyens de paiement par le client.
La société se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
Article 7. Confirmation de la commande
Chaque commande est unique. Elle spécifie un ou plusieurs articles destinés au Client.
La commande est confirmée après réception du paiement du client et prise en compte par les architectes d’intérieurs et décorateurs.
S’agissant de la carte bancaire, la commande est confirmée dès réception du bordereau de paiement électronique de la banque.
Pour le paiement par virement, la confirmation est après réception par la société de l’intégralité des sommes exigées.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison de son produit.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison. Il doit saisir cette adresse dans les champs Facturation dans son Espace Personnel.
Lorsque la commande est annulée pour une erreur avant que l’état de la commande passe en état confirmé, les sommes payées par le client seront intégralement remboursées dans un délai de 2 à 3 jours selon la banque. Le client ne peut prétendre à un dédommagement autre que les sommes payées sure le site.
La commande est prise en compte du moment où les architectes d’intérieur et les décorateurs commencent l’étude et la réalisation du projet pour le Client. La prise en compte est effectuée après la fin des quatorze jours correspondant au délai de rétractation. Cependant le client peut choisir la renonciation au droit de rétractation, dans ce cas son projet est pris en compte dans un délai moyen d’un à deux jours.
Article 8. Délivrance/Réalisation
La commande est considérée comme délivrée lorsque les livrables : visuels 3D, photos, liste d’achat … sont transmises au client
Les objets inclus dans la liste d’achat ne font pas partie de la commande, ils doivent être achetés à part.
Le temps moyen de réalisation d’une conception est de quatre semaines plus le délai de rétractation si le Client ne choisit pas d’y renoncer. Cependant, ce temps peut varier à la hausse ou à la baisse selon le nombre de demandes en cours.
Nous vous indiquerons un délai indicatif lors de votre commande.
Dans tous les cas si votre projet n’est pas réalisé dans un délai de huit semaines sauf cas de force majeure, vous pourrez demander remboursement de l’intégralité des sommes payées.
Article 9. Réception – Conformité
A réception de livrables ; le Client est tenu de vérifier la conformité des fichiers et nous signaler ses remarques et réserves. Le client dispose d’une durée de sept jours pour formuler ses remarques en nous écrivant dans l’espace personnel, ou en nous adressant un mail à l’adresse : contact@moodeco.fr en spécifiant sa commande
Les demandes de modifications sont acceptées dès lors qu’ils rentrent dans le cadre des conditions de vente de produits.
Lorsque les erreurs signalées sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données transmises par le client comme les dimensions d’une pièce ou la configuration de la pièce, des frais supplémentaires peuvent être facturés au Client.
Lorsque Le Client change d’avis après l’accord sur la nature de décoration, des frais supplémentaires peuvent être facturés également.
Article 10. Responsabilité
Moodéco est un prestataire de service qui fournit des études de design intérieur et décoration. Elle n’est pas responsable si pour une raison inconnue à nous, la réalisation du projet s’avère impossible.
Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Moodéco ne saurait engager sa responsabilité pour les objets de décoration et le mobilier présents dans les simulations fournies. Les garanties légales des objets achetés et les conséquences d’utilisation de ces produits sont imputées aux vendeurs de ces produits
Article 11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des objets présents dans le site moodeco.fr est la propriété intellectuelle de celui-ci ou de ses fournisseurs. Cela s’étend aux photos, texte, réalisations et autres animations.
Toute utilisation partielle ou totale de l’un de ses objets sans autorisation préalable du propriétaire est interdite.
Les livrables fournies au Client sous forme de visuels 3D deviennent la propriété du Client pour une utilisation personnelle. Il est cependant interdit d’apporter des modifications en gardant la mention de notre marque. Il est également interdit de réutiliser ou de revendre nos simulations à une personne tiers.
En acceptant les CGV, le Client cède les droits d’images sur les photos transmises à moodéco. Le Client accepte par ailleurs que moodéco utilise ces projets pour les afficher sur son site tels que les simulations 3D fournies ou les images et photos du rendu finale de la pièce. Ceux-ci serviront d’exemples de réalisations
Le Site, les Services et les Livrables et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société SAVANE VISION conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Article 12. Facturation
Une facture correspondant aux articles achetés est adressée au client. Elle mentionne sa commande. Le prix indique le montant TTC ainsi que la TVA.
La facture adressée au Client reprend les informations renseignées par ce dernier dans son Compte. En cas d’informations erronées délivrées par le client, la société n’est pas tenue responsable
Article 13. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables pour annuler sa commande. Pour se faire, il doit contacter la société Moodéco via le formulaire de contact ou via son espace personnel.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé.
Cependant si le client choisit de commander son produit en renonçant à ce droit, il ne peut pas prétendre à un remboursement.
Article 14. Force majeure
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Article 15. Réclamation
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle de MOODÉCO est à la disposition du client :
par téléphone au 09 79 18 38 20 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 18 heures
via le mail : contact@moodeco.fr ou
Via l’espace personnel ou
Via le formulaire de contact.
Article 16. Médiation
Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite du Client auprès du Service Clients de moodéco qui n’aurait pas abouti dans un délai de deux mois, le Client peut gratuitement recourir au service du médiateur CM2C
Pour saisir le médiateur il faut soit :
Remplir le formulaire en ligne sur le site : https://www.cm2c.net/ ou
Envoyer un mail à l’adresse cm2c@cm2c.net ou
Envoyer un courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Article 17. Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas de litige ou de réclamation, le client est tenu de s’adresser en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client est libre d’engager une procédure devant la juridiction compétente.